Elections européennes 2019 : Lettre ouverte aux candidats par Open Internet Project

Pour une modification urgente des conditions d’exercice des mesures conservatoires par la Commission Européenne

Depuis que Madame Vestager s’est emparée courageusement des problématiques concurrentielles, la Commission Européenne a imposé des amendes plus élevées que jamais aux entreprises du numérique qui abusaient de leur position dominante, mais après des années d’instruction. Ainsi, nous regrettons l’absence de solutions efficaces et rapides qui serviraient à limiter ces pratiques avant qu’il ne soit trop tard. Par conséquent, nous appelons les futurs décideurs européens à renforcer l’arsenal juridique permettant de combattre les abus de position dominante des grandes entreprises du numérique, qui entravent le développement de branches entières de l’économie numérique européenne. 

La problématique du temps, qui impose de raccourcir les délais des procédures en cours, est cruciale. Les monopoles abusent des procédures très longues, tandis que les entreprises européennes innovantes, ainsi que la concurrence au sein de l’Union Européenne, souffrent de telles pratiques qu’elles subissent durant toute la durée de l’instruction. Les procédures contradictoires sont exploitées abusivement par les grandes entreprises sur la durée, les transformant en feuilleton sans fin, pendant lequel la concurrence est dévastée.

L’utilisation de mesures conservatoires, qui permettent de suspendre les abus en quelques mois, est prévue dans la législation européenne, mais la mise en oeuvre de ces mesures est impossible. 

En effet, le Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité précise que “Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparablerisque d'être causé à la concurrence, la Commission, agissant d'office, peut, par voie de décision et sur la base d'un constat prima facie d'infraction, ordonner des mesures provisoires”.

Avec cette exigence de « préjudice grave et irréparable», les standards de mise en œuvre des mesures provisoires apparaissent trop élevés, de telle sorte que cette mesure, pourtant nécessaire, est inapplicable.  De fait, depuis 2003, elle n’a jamais été utilisée, alors même que les autorités nationales de concurrence à travers l’Union Européenne y ont fréquemment recours. Il faut pouvoir les mettre en oeuvre quand le préjudice est “grave et immédiat”.

Dans ce contexte, il est primordial que les mesures conservatoires deviennent utilisables au niveau européen, et que leurs conditions d’application concordent avec celles des autorités de concurrence nationales, qui aujourd’hui mettent en pratique ces mesures conservatoires.

Avec cette réforme, les entreprises du numériques européennes pourront être protégées de manière effiace, la Commission européenne étant en mesure d’interrompre en quelques mois une pratique abusive avant qu’il ne soit trop tard. 

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