L’OIP condamne l’annonce de Google qui veut faire payer ses concurrents pour être mis en avant comme moteur de recherche par défaut sur Android par Open Internet Project

Paris, le 5 août 2019 –L'association Open Internet Project (OIP), plaignante formelle dans l'affaire Android, condamne les récentes annonces de Google, voulant mettre aux enchères la place de moteur de recherche par défaut sur Android, obligeant ainsi leurs concurrents à faire une offre payante pour être mis en avant sur les smartphones et tablettes Android. 

En juillet 2018, la Commission européenne a infligé une amende de 4,3 milliards d'euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante sur le système d'exploitation Android en pré-installant Google Search comme moteur de recherche par défaut. La Commission a obligé Google à mettre un terme à cette vente liée illégale d'Android et de Google Search en permettant aux utilisateurs de choisir des moteurs de recherche tiers.  Compte tenu de l'obligation de Google de mettre fin à l'abus, l'OIP condamne le fait que Google s'attend désormais à ce que ses concurrents paient pour être trouvables et sélectionnables par les utilisateurs, car cela ne fait qu'échanger un comportement abusif contre un autre et continue ainsi à priver les consommateurs d'un choix réel et à fausser la concurrence. 

Le groupe d'experts de la Commission européenne sur les marchés numériques a indiqué de manière convaincante que lorsque, comme dans l'affaire Android, « l'autoréférencement a permis à la filiale d'une plate-forme d'améliorer sensiblement sa position sur le marché par rapport à ses concurrents, (...) les mesures correctives pourraient inclure un élément de substitution. Afin de permettre à des concurrents autrefois désavantagés de reprendre des forces, il peut être nécessaire, par exemple, de compenser leur visibilité réduite ou leur manque d'accès aux données dans le passé. »[1]Le mécanisme proposé par Google fait le contraire. Au lieu de rétablir la concurrence et d'uniformiser les règles du jeu, le système d'enchères proposé oblige les services de recherche concurrents à offrir une grande partie de leur chiffre d’affaires à Google, alors que Google Search bénéficie d'une pré-installation gratuite depuis de nombreuses années et que tout paiement futur ne serait qu’une comptabilité interne de Google « d'une poche à une autre ». Un mécanisme qui s'attend à ce que les concurrents paient pour être traités équitablement n'améliore pas la situation pour qui que ce soit d'autre que Google, et encore moins pour réparer le grave préjudice causé à la concurrence par l'abus de position dominante identifié.

Dans ce contexte, l'OIP rappelle que les entreprises numériques européennes, porteuses d’innovations, apportent le pluralisme et la liberté de choix aux 500 millions de consommateurs européens, et que toute tentative de restreindre cette liberté doit être traitée rapidement et efficacement.

 

Contacts:

Léonidas Kalogeropoulos, Délégué Général : +33607315126 –  l.k@mediation-arguments.com

Anaïs Strauss, Chargée de mission :+33757503010 – anais.strauss@mediation-arguments.com

 

[1]Crémer/de Montjoye/Schweitzer, Competition policy for the digital era, 2019, p. 68.

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